CGU & CGV

1. Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) et Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'utilisation de l'application mobile Je Cède Ma Place (ci-après « l'Application »), éditée par ADJARSA Sabrina, entrepreneur individuel (auto-entrepreneur), immatriculée sous le SIREN 914 310 966 (SIRET 914 310 966 00025), dont le siège est situé au 52 Boulevard Murat, 75016 Paris, France. Code APE : 62.01Z — Programmation informatique. TVA non applicable, article 293 B du CGI.

L'utilisation de l'Application implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU/CGV. En téléchargeant ou en utilisant l'Application, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté ces conditions.

2. Définitions

• « Éditeur » : la société éditrice de l'Application.
• « Utilisateur » : toute personne physique majeure inscrite sur l'Application.
• « Cédant » : Utilisateur qui publie sa place de stationnement comme bientôt libérée.
• « Chercheur » (ou « Taker ») : Utilisateur qui recherche une place et accepte un match avec un Cédant.
• « Cession » : transaction par laquelle un Cédant indique à un Chercheur le lieu et le moment où sa place sera libérée.
• « Pourboire » : somme volontaire versée par le Chercheur au Cédant en remerciement de son temps d'attente.
• « Commission » : pourcentage prélevé par l'Éditeur sur chaque pourboire.
• « Abonnement » : formule payante optionnelle (Essentiel ou Priority) débloquant des fonctionnalités avancées.
• « Wallet » : solde interne de l'Utilisateur dans l'Application, alimenté par les pourboires reçus, utilisable en app ou retirable sous conditions (voir section 8).

3. Accès au service

L'accès à l'Application est gratuit et ouvert à toute personne physique majeure (âgée d'au moins 18 ans), résidant en France ou dans un pays où l'Application est officiellement disponible, disposant d'un permis de conduire valide et d'un téléphone mobile compatible (iOS 14+ ou Android 8+).

L'Éditeur se réserve le droit de refuser, suspendre ou résilier l'accès en cas de violation des présentes CGU.

4. Création de compte

La création d'un compte nécessite la fourniture d'une adresse email valide, vérifiée par un code à usage unique (OTP) envoyé par email. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les mettre à jour si nécessaire.

Chaque Utilisateur ne peut créer qu'un seul compte. La création de comptes multiples ou frauduleux entraîne la suppression immédiate de tous les comptes concernés.

5. Règles d'utilisation

5.1 Pour le Cédant

• Ne publier une place que si vous êtes réellement sur le point de la libérer (sous 15 minutes maximum).
• Attendre l'arrivée du Chercheur dans le délai indiqué (timer).
• Ne pas publier une place sur un emplacement interdit (livraison non utilisée, place handicapé sans macaron, double-file, etc.).
• Quitter physiquement la place au moment du match validé.
• Ne pas demander de pourboire en espèces en sus du pourboire versé via l'Application.

5.2 Pour le Chercheur

• Respecter le délai d'arrivée annoncé (ETA).
• Prévenir le Cédant en cas de retard ou d'annulation.
• Confirmer son arrivée sur place dans l'Application.
• Respecter la signalisation et la réglementation de stationnement locale.

5.3 Conduites interdites

• Toute fraude (faux match, place inexistante, etc.) entraîne une suspension immédiate du compte et le remboursement des sommes perçues.
• Toute insulte, menace ou comportement irrespectueux envers un autre Utilisateur.
• Tout usage automatisé (bots, scripts) de l'Application.
• Toute revente, mise à disposition payante en parallèle ou contournement de la commission.

6. Pourboires, abonnements et tarifs

6.1 Fonctionnalités de base gratuites

L'inscription, la recherche de places et la cession de places sont gratuites. Aucun frais d'inscription n'est prélevé.

6.2 Abonnements optionnels

Des formules d'abonnement mensuelles optionnelles débloquent des fonctionnalités avancées :

L'abonnement est sans engagement et résiliable à tout moment depuis l'Application (Profil → Abonnement). La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours ; l'accès aux fonctionnalités payantes est conservé jusqu'à cette date. L'abonnement peut être réglé par carte bancaire (via Stripe) ou avec le solde du Wallet.

6.3 Pourboires — compensation du temps d'attente

Le Chercheur peut, à sa libre discrétion, verser un pourboire au Cédant en remerciement de son temps d'attente. Le montant, fixé à l'avance par le Cédant, est affiché au Chercheur avant tout engagement ; le Chercheur l'accepte librement — aucune enchère ni négociation à la hausse n'est possible. Lorsqu'un pourboire est proposé, son montant minimum est de 2 € (en dessous, les frais de traitement bancaire rendraient l'opération déficitaire). Les pourboires sont plafonnés mécaniquement selon le temps d'attente annoncé par le Cédant :

Nature du pourboire : le pourboire rémunère exclusivement le temps d'attente du Cédant, service rendu entre particuliers. La place de stationnement, dépendance du domaine public, n'est ni vendue ni louée et reste accessible à tout conducteur. Le lien entre attente et pourboire est mécanique : un départ immédiat (0 minute d'attente) implique obligatoirement un pourboire de 0 €.

Les pourboires sont exprimés en euros TTC. Aucune TVA n'est applicable entre particuliers.

7. Paiement

Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe Ltd (Irlande), prestataire certifié PCI-DSS niveau 1. L'Éditeur n'a accès à aucune donnée bancaire.

Moyens de paiement acceptés : carte bancaire (Visa, Mastercard, AMEX), Apple Pay, Google Pay, ou solde du Wallet.

Fonctionnement : au moment où le Chercheur accepte le match, le montant du pourboire — affiché à l'avance et accepté librement, sans enchère ni négociation à la hausse — est autorisé (empreinte bancaire ou blocage sur le Wallet), sans débit définitif. Le paiement n'est capturé qu'à la confirmation de la cession (arrivée du Chercheur sur place, vérifiée par GPS). En cas d'annulation, une restitution totale ou partielle s'applique selon les règles de la section 9.

8. Commission de l'Éditeur et Wallet

8.1 Commission sur les pourboires

L'Éditeur prélève une commission de 25 % TTC sur chaque pourboire versé par un Chercheur. Cette commission couvre les frais de traitement des paiements (Stripe), la mise en relation, la technologie, le support utilisateur et la sécurisation des transactions.

Exemple : pour un pourboire de 4 €, le Chercheur paie exactement 4 € (aucun frais caché), le Cédant perçoit 3 € et l'Éditeur 1 € de commission.

8.2 Wallet et retraits

Les pourboires perçus par le Cédant sont crédités sur son Wallet (solde interne). Ce solde peut être utilisé librement dans l'Application (paiement de pourboires, d'abonnements).

Le retrait en argent réel vers un compte bancaire (IBAN européen) est soumis aux conditions cumulatives suivantes :

• Justifier d'un statut professionnel en France (auto-entrepreneur ou société) : le numéro SIRET est vérifié automatiquement auprès du registre public INSEE. Cette exigence découle de la réglementation française sur les revenus d'activité régulière entre particuliers.
• Avoir complété la vérification d'identité (KYC) Stripe Connect Express.
• Disposer d'un solde minimum de 10 €.

Des frais de retrait de 10 % du montant retiré sont prélevés (ils couvrent les frais de virement Stripe et le fonctionnement de la plateforme). Exemple : pour un retrait de 20 €, l'Utilisateur reçoit 18 € sur son compte bancaire. Le virement est effectué sous 2 à 3 jours ouvrés.

9. Rétractation et annulation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux services pleinement exécutés avant la fin du délai. Les règles d'annulation suivantes s'appliquent :

Abonnements : la résiliation est possible à tout moment et prend effet à la fin de la période mensuelle en cours (aucun remboursement au prorata, l'accès étant maintenu jusqu'au terme).

10. Responsabilité

L'Éditeur fournit une plateforme de mise en relation entre particuliers. Il ne peut être tenu responsable :

• Des dégradations ou accidents survenus sur le lieu de stationnement.
• D'une place de stationnement réglementairement non autorisée.
• Des amendes éventuellement reçues par l'Utilisateur.
• D'une indisponibilité temporaire de l'Application (maintenance, panne réseau).
• Des comportements d'autres Utilisateurs (escroquerie, agression, etc.) qui relèvent du droit commun.

L'Utilisateur reste seul responsable du respect du Code de la route et du Code des collectivités territoriales applicable au stationnement.

11. Sanctions

En cas de violation des présentes CGU, l'Éditeur peut, sans préavis :

• Avertir l'Utilisateur
• Suspendre temporairement le compte (1 à 30 jours)
• Supprimer définitivement le compte (cas grave ou récidive)
• Engager des poursuites judiciaires (fraude, escroquerie, etc.)
• Conserver les pourboires perçus frauduleusement à titre d'indemnisation

12. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité, conforme au RGPD.

13. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant l'Application (textes, graphismes, logos, code, marque, design) sont la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

14. Médiation

En cas de litige, l'Utilisateur peut recourir gratuitement à la médiation de la consommation conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation :

• Médiateur : CNPM — Médiation Consommation
• Adresse : 27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond
• Site : cnpm-mediation-consommation.eu

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr

15. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux français, sauf disposition légale contraire.

Si une clause des présentes était jugée nulle ou inapplicable, les autres clauses resteraient pleinement applicables.